CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour le 22 septembre 2024.

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Nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour utiliser le site web à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire ou utiliser le site web à des fins commerciales sans permission.

Votre licence est pour un usage individuel. Vous ne pouvez pas céder des droits ou transférer des obligations en vertu de cet Accord. Toute violation peut entraîner la résiliation de l’accès et la responsabilité pour dommages.

DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

L’accès au site web peut être occasionnellement restreint pour maintenance ou mises à jour. Nous pouvons interrompre le site web à tout moment sans préavis. L’accès continu n’est pas garanti.

DROIT APPLICABLE

Cet Accord est régi par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE

En cas de différend, les parties doivent d’abord tenter de le résoudre à l’amiable. Si non résolu dans les 30 jours, l’une ou l’autre partie peut engager un arbitrage obligatoire selon les Règles de la Chambre de Commerce Internationale (« Règles CCI »), avec les conditions suivantes :

Arbitrage par un panel de trois arbitres.
Procédures tenues à Montréal, Québec, Canada, en anglais.
Coûts partagés également ; chaque partie supporte ses propres frais juridiques.
Arbitrage mené confidentiellement.
Les arbitres fournissent les raisons des décisions et des dommages accordés.
La décision est finale et contraignante.

VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

MESURES INJONCTIVES OU AUTRES RECOURS ÉQUITABLES

Nous pouvons demander des mesures injonctives ou équitables pour protéger nos droits et notre propriété intellectuelle. Les actions non arbitrables seront portées exclusivement devant les tribunaux de Montréal, Québec, Canada. Vous consentez à la juridiction de ces tribunaux.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Les différends doivent être résolus individuellement entre vous et la Société.

VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU PROCÉDURES REPRÉSENTATIVES.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Cet Accord et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l'entente entre vous et la Société, remplaçant tous les accords antérieurs.

RÉSILIATION DE L'ACCORD

Nous pouvons résilier cet Accord et restreindre l’accès au site web à tout moment sans préavis. Nous pouvons interrompre le site web sans préavis.

DIVISIBILITÉ

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

DIVERS

Le fait de ne pas exercer un droit en vertu de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les titres sont pour commodité et n’affectent pas l’interprétation.

Cet Accord bénéficie et lie les successeurs et ayants droit de la Société. Il ne confère pas de droits à des tiers. Vous ne pouvez pas céder des droits ou transférer des obligations.

En cas d’action en justice pour faire respecter cet Accord, la partie gagnante a droit aux frais d’avocat raisonnables et aux coûts.

COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à info@avocatexpat.com.